1. Notre établissement se réserve la propriété de la marchandise fournie tant que les paiements n’auront pas été effectués et ne transférera que sous condition formelle que le prix en soit for- mellement réglé. Il est bien entendu que tant que la marchandise n’aura pas été complètement payée, les ache- teurs ne pourront s’en dessaisir à aucun moment et sous aucun prétexte. Si un versement convenu n’était pas effectué à l’échéance ou si les acheteurs manquaient à leurs obligations, le solde restant dû serait immédiatement et de plein droit exigible par le seul fait.
2. Si le contrat n’est pas respecté, la marchandise peut-être reprise, et tous les acomptes et versements resteraient acquis à titre d’indemnités. En garantie de l’exécution de cet engagement, les acheteurs consentent dès à présent à céder au vendeur la quotité cessible de leurs salaires ou indemnités quelconques que tous patrons, sociétés ou organismes pourront retenir sur simple signification du présent acte, dont tous les frais seront à charge de l’acheteur.
3. En cas de dénonciation de la relation contractuelle, tant notre société que l’ acheteur aura la faculté de postuler une indemnité égale à 30% de la commande.
4. En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra dénoncer la relation contractuelle moyennant mise en demeure portant préavis de 30 jours.
5. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû sera de plein droit augmenté de 15% pour frais de justice, avec un minimum de 25 euros à titre d’indemnité conventionnelle et cela, sans qu’aucun constat ou intervention judiciaire soit nécessaire.
6. L’éventuelle nullité d’une clause ne peut en aucun cas affecter la validité des autres dispositions de ce contrat qui restent pleinement applicables entre les parties.
7. En cas de contestations ou de différents pour quelques causes que ce soit, le tribunal de Charleroi est seul compétent.
8. La garantie légale s’applique à compter de la délivrance du bien. Tout défaut doit être signalé au magasin dans un délai minimum de 2 mois. Par courrier recommandé ,ou par mail ,sous peine de déchéance. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Select the fields to be shown. Others will be hidden. Drag and drop to rearrange the order.
  • Image
  • SKU
  • Rating
  • Price
  • Stock
  • Availability
  • Add to cart
  • Description
  • Content
  • Weight
  • Dimensions
  • Additional information
  • Attributes
  • Custom attributes
  • Custom fields
Click outside to hide the compare bar
Compare
Wishlist 0
Open wishlist page Continue shopping
Ajouter au panier